Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée ;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain