Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 18 (VT)
Créé le 31 octobre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2012art. 18 (VT)
En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012