Arrêté du 26 septembre 2006

Article 29

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · En vigueur du 1 juin 2007 au 28 décembre 2012

Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 28 décembre 2012

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 31 mai 2007