Arrêté du 26 septembre 2006

Article 27

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage dans la perspective d'une titularisation éventuelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012