Arrêté du 26 septembre 2006

Article 26

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012