Arrêté du 26 septembre 2006

Article 25

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012