Arrêté du 26 septembre 2006

Article 21

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · En vigueur du 1 juin 2007 au 28 décembre 2012

Il est constitué une commission de suivi des élèves. La commission de suivi des élèves est composée du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ou de son représentant et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de son représentant.
Elle se réunit, en tant que de besoin, pour étudier le cas des élèves éprouvant des difficultés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 28 décembre 2012

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 31 mai 2007