Arrêté du 26 septembre 2006

Article 18

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012