Arrêté du 26 septembre 2006

Article 17

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Pendant la scolarité, les élèves surveillants pénitentiaires sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012