Arrêté du 26 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'

article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

(

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

)

Art. L.636-1

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

Un arrêté fixe chaque année le montant d'une partie des cotisations pour l'action sociale des caisses de retraite des artisans et commerçants.

affecté à l'action sociale visée à l'

article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé

est égal, pour l'exercice 2001, à :

25 339 140,97 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

3 364 364,47 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à :

25 339 140,97 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

3 364 364,47 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003

Source : Légifrance