Arrêté du 26 septembre 2003

Article 2

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Article 2

La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.

Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.

Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2003

La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.

Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.

Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.

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En vigueur depuis le mardi 14 octobre 2003

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