JORF du 15 octobre 1997

Arrêté du 26 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et Tarifs, une annexe au code 102B (Bandes élastiques de contention) est créée et ainsi rédigée :

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<< A N N E X E

<< LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0240 du 15/10/97 :
: Page 14957 a 14958 :
: :
....................................

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,UNE ANNEXE AU CODE 102B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST CREEE ET AINSI REDIGEE:

ANNEXE: LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS.