Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, une annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est créée et ainsi rédigée :
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JORF n°242 du 17 octobre 1997
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Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, une annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est créée et ainsi rédigée :