Arrêté du 26 septembre 1996

Article 1

Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996

Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé sont complétées, en application de l'article 10 dudit décret, par les dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au samedi 22 avril 2023