Arrêté du 26 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

sont complétées, en application de l'

article 10 dudit décret

, par les dispositions ci-après.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023

Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé sont complétées, en application de l'article 10 dudit décret, par les dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance