Abrogé par Arrêté du 12 avril 2023 - art. 11 (V)
Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023
Pour les sociétés France 2, France 3, Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte), la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer, Satellimages-TV 5, Radio France, Radio France internationale, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé sont complétées, en application de l'article 10 dudit décret, par les dispositions ci-après.