Arrêté du 26 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature, supérieures à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque société visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature, supérieures à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque société visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 22 avril 2023

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance