Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des arrêtés relatifs au contrôle de l'État sur les sociétés de l'audiovisuel
Résumé L'État a décidé d'annuler plusieurs vieilles règles qui régissaient le contrôle des chaînes de télévision et de radio publiques.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur les sociétés nationales de programme ;
-l'arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'Institut national de l'audiovisuel ;
-l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public ;
-l'arrêté du 20 octobre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision ;
-l'arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France.
1 version