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Arrêté du 26 septembre 1985

relatif aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries

Abrogé3 mars 1998
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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7 ;

Vu la directive européenne n° 83-513 C.E.E. du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive européenne n° 84-156 C.E.E. du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil supérieur des installations classées,

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Les normes d'émission de cadmium et de mercure dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui fabriquent des batteries primaires ou secondaires sont fixées conformément au tableau ci-après :

- en concentration moyennes mensuelles, pondérées suivant le débit des effluents ;

- en flux spécifiques de cadmium ou de mercure rejetés, rapportés aux quantités de cadmium ou de mercure traitées, exprimés en moyennes mensuelles :

CADMIUM :

Au 1-1-86 :

- Concentration en mg/l : 0,5

- Flux spécifique en g/kg : 1,5

Au 1-1-89 :

- Concentration en mg/l : 0,2

MERCURE :

Au 1-7-86 :

- Concentration en mg/l : 0,1

- Flux spécifique en g/kg : 0,05

Au 1-7-89 :

- Concentration en mg/l : 0,05

- Flux spécifique en g/kg : 0,03.

Les normes d'émission applicables, dans les mêmes conditions, aux valeurs moyennes journalières, sont égales au double des valeurs ci-dessus.

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Ces valeurs s'appliquent aux différents effluents susceptibles de contenir du cadmium ou du mercure avant dilution éventuelle par d'autres eaux rejetées par l'établissement.

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du cadmium ou du mercure avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement le flux de cadmium ou de mercure rejeté. Les analyses sont réalisées par absorption atomique par spectrophotométrie, ou autre méthode offrant des garanties équivalentes.

Les résultats de ces mesures sont adressés mensuellement à l'inspecteur des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.

En outre, pour vérifier le respect des normes en flux spécifiques fixées à l'article 1er, une comptabilité des quantités de cadmium ou de mercure traitées est instituée, dans des conditions fixées par les arrêtés particuliers applicables aux établissements concernés.

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.

En particulier, ces arrêtés fixent pour chacun des points de rejet de l'établissement des normes en concentration inférieures ou égales aux normes prévues à l'article 1er en tenant compte d'une éventuelle dilution par des effluents non pollués de l'établissement.

Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium ou moins de 7,5 kg de mercure par an.

" Les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans ".

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication, du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus :

  • au 1er janvier 1989 pour le cadmium ;
  • au 1er juillet 1989 pour le mercure.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 3 mars 1998

Le directeur de la prévention des pollutions et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 16 novembre 1985 au lundi 2 mars 1998

Arrêté du 26 septembre 1985
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Article 4
Article 5
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