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Arrêté du 26 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.

En particulier, ces arrêtés fixent pour chacun des points de rejet de l'établissement des normes en concentration inférieures ou égales aux normes prévues à l'article 1er en tenant compte d'une éventuelle dilution par des effluents non pollués de l'établissement.

Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium ou moins de 7,5 kg de mercure par an.

" Les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.

En particulier, ces arrêtés fixent pour chacun des points de rejet de l'établissement des normes en concentration inférieures ou égales aux normes prévues à l'article 1er en tenant compte d'une éventuelle dilution par des effluents non pollués de l'établissement.

Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium ou moins de 7,5 kg de mercure par an.

" Les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans ".

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 1990 au lundi 2 mars 1998

En vigueur du samedi 16 novembre 1985 au mercredi 7 novembre 1990

Source : Légifrance