Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 septembre 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication, du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus :

au 1er janvier 1989 pour le cadmium ;

au 1er juillet 1989 pour le mercure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 3 mars 1998

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication, du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus :

  • au 1er janvier 1989 pour le cadmium ;
  • au 1er juillet 1989 pour le mercure.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-26 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 novembre 1985 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance