Arrêté du 26 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement écrit pour les examens génétiques médicaux

Résumé. Pour un examen génétique à des fins médicales, il faut donner son accord par écrit avec un formulaire spécifique.

Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance