En vigueur depuis le 29 octobre 2026
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Consentement écrit pour les examens génétiques médicaux
Le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent arrêté.