En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation sur le consentement aux examens génétiques
Résumé. Un nouvel arrêté exige que le consentement pour les examens génétiques soit donné par écrit, en utilisant des modèles spécifiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.