Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Nouvelle réglementation sur le consentement aux examens génétiques

Résumé. Un nouvel arrêté exige que le consentement pour les examens génétiques soit donné par écrit, en utilisant des modèles spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

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