Arrêté du 26 octobre 2023

Article 2

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Article 2

L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Versement de l'aide par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports doit verser l'aide avant le 31 décembre 2023.

L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance