Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions et compétences du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de protection de l'environnement, développement durable et cohésion territoriale. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transports)Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transportsCe décret précise les missions et les pouvoirs du ministre délégué aux transports, notamment en matière d'organisation des transports de marchandises et de collaboration avec d'autres ministères. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023)Gestion des budgets ministériels pour 2023Ce décret explique comment les ministres doivent gérer l'argent pour l'année 2023. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023,
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