JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Arrêté du 26 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle à Ile-de-France Mobilités

Résumé Ile-de-France Mobilités reçoit 200 millions d'euros d'aide.

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

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Article 2

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Versement de l'aide par le ministre des transports

Résumé Le ministre des transports doit verser l'aide avant le 31 décembre 2023.

L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Attribution des responsabilités

Résumé Le directeur général des infrastructures doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2023.

Clément Beaune