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Arrêté du 26 octobre 2023

portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les transports en Ile-de-France

Résumé. L'État donne 200 millions d'euros à Ile-de-France Mobilités pour aider les transports en commun.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux transports) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Aide exceptionnelle à Ile-de-France Mobilités

Résumé. Ile-de-France Mobilités reçoit 200 millions d'euros d'aide.

Une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros est versée à l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) dénommée Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Versement de l'aide par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports doit verser l'aide avant le 31 décembre 2023.

L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Attribution des responsabilités

Résumé. Le directeur général des infrastructures doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2023.

Clément Beaune

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Arrêté du 26 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3