Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration forfaitaire pour l'année scolaire 2023-2024
Résumé La majoration forfaitaire est fixée à 40 euros pour cette année scolaire.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
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