Arrêté du 26 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Fixation du taux de la majoration forfaitaire pour l'année scolaire 2023-2024

Résumé. Pour l'année scolaire 2023-2024, la majoration forfaitaire est de 40 euros.

Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Source : Légifrance