Créé le 30 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de la majoration forfaitaire pour l'année scolaire 2023-2024
Résumé. Pour l'année scolaire 2023-2024, la majoration forfaitaire est de 40 euros.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.