Créé le 30 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant forfaitaire pour l'année scolaire 2023-2024
Résumé. Le montant forfaitaire pour l'année scolaire 2023-2024 est de 50 euros.
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.