Arrêté du 26 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Dès la publication de la liste électorale par le directeur général de l'établissement et son accessibilité via le système de vote électronique, les agents peuvent formuler des réclamations.
Les modifications sont possibles via le système de vote électronique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Organisation des opérations électorales).

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Délais et modalités de réclamation pour les listes électorales

Résumé. Les agents peuvent contester les listes électorales en ligne après leur publication.

Dès la publication de la liste électorale par le directeur général de l'établissement et son accessibilité via le système de vote électronique, les agents peuvent formuler des réclamations.
Les modifications sont possibles via le système de vote électronique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Organisation des opérations électorales).

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance