Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de calcul de l'indemnité des membres des commissions consultatives permanentes
Résumé. Le montant unitaire de l'indemnité pour les membres des commissions consultatives permanentes est maintenant exprimé en taux et non plus en euros.
A modifié les dispositions suivantes :