Arrêté du 26 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de calcul de l'indemnité des membres des commissions consultatives permanentes

Résumé. Le montant unitaire de l'indemnité pour les membres des commissions consultatives permanentes est maintenant exprimé en taux et non plus en euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance