Arrêté du 13 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives permanentes reçoivent une indemnité de 150 euros par séance, avec un maximum de 50 indemnités par an.

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2020art. 1 : Modification du mode de calcul de l'indemnité des membres des commissions consultatives permanentes

En résumé. Le texte précise que l'indemnité est désormais calculée en taux plutôt qu'en montant fixe, et étend son application aux commissions consultatives permanentes tout en spécifiant les exclusions.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2010 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance