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Arrêté du 13 septembre 2010

fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative permanente de l'Autorité nationale des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives permanentes reçoivent une indemnité de 150 euros par séance, avec un maximum de 50 indemnités par an.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne), modifié par le décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010 (Indemnités des membres de commissions consultatives), relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Indemnités pour les membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives permanentes reçoivent une indemnité de 150 euros par séance, avec un maximum de 50 indemnités par an.

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Publication d'un arrêté et indemnités des membres de commissions

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et précise les indemnités pour les membres de commissions consultatives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

François Baroin

En vigueur du jeudi 16 septembre 2010 au samedi 31 octobre 2020

Arrêté du 13 septembre 2010
Article 1
Article 2