En vigueur depuis le 16 septembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres des commissions consultatives
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.
2 versions