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Arrêté du 26 octobre 2020

fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité pour les membres des commissions consultatives permanentes

Résumé. Un arrêté change la façon de calculer l'indemnité des membres des commissions consultatives permanentes, en utilisant un taux au lieu d'un montant fixe.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 (Décret sur la composition et l'indemnisation des commissions de surveillance des jeux d'argent) relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 (Indemnités pour les membres des commissions consultatives) fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Arrête :

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Modification du mode de calcul de l'indemnité des membres des commissions consultatives permanentes

Résumé. Le montant unitaire de l'indemnité pour les membres des commissions consultatives permanentes est maintenant exprimé en taux et non plus en euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2020.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Arrêté du 26 octobre 2020
Article 1
Article 2