Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2010 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Arrêté du 26 octobre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2020.
Olivier Dussopt