Arrêté du 26 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2012

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données change selon leur type, avec des règles spécifiques pour les formalités déclaratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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