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Modification d'un arrêté de mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012
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modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26, I, 1° ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 4 bis
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1 créé
En vigueur depuis le 27 novembre 2017
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur,
H. Brulé
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2017