ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 sexies

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Extension des compétences du ministre pour les agréments

Résumé. Le ministre chargé du budget peut maintenant statuer sur les demandes d'agrément pour les établissements publics industriels et commerciaux tête de groupe, et la désignation des autorités locales compétentes est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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