Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du ministre pour les agréments
Résumé. Le ministre chargé du budget peut maintenant statuer sur les demandes d'agrément pour les établissements publics industriels et commerciaux tête de groupe, et la désignation des autorités locales compétentes est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :