A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 sexies → Version 8
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies