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ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés

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Modification des règles d'agrément pour les EPIC

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2015 modifie les règles pour les agréments des établissements publics industriels et commerciaux et désigne le directeur général des finances publiques pour le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 et 223 A à 223 U et l'annexe IV à ce code, notamment son article 170 sexies,

Arrête :

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Extension des compétences du ministre pour les agréments

Résumé. Le ministre chargé du budget peut maintenant statuer sur les demandes d'agrément pour les établissements publics industriels et commerciaux tête de groupe, et la désignation des autorités locales compétentes est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2015

ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2