Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 sexies > >
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1 modifié
JORF n°0250 du 28 octobre 2015
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 et 223 A à 223 U et l'annexe IV à ce code, notamment son article 170 sexies,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2015.
Michel Sapin