A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 sexies → Version 8
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
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ARRÊTÉ du 26 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 et 223 A à 223 U et l'annexe IV à ce code, notamment son article 170 sexies,
Arrête :
Créé le 29 octobre 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2015.
Michel Sapin