En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour limiter le CO2 des voitures en autopartage
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.