Arrêté du 26 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er (Nouvelles normes d'émissions pour l'autopartage).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'émissions de CO2 pour les véhicules labellisés

Résumé. Les autorités peuvent imposer des limites d'émissions de CO2 plus strictes que celles fixées par la loi pour les véhicules labellisés.

Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er (Nouvelles normes d'émissions pour l'autopartage).

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance