Arrêté du 26 octobre 2012

Article 2

Créé le 1 novembre 2012

Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.