Arrêté du 26 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er ('Carte musique': aide pour l'achat légal de musique en ligne) pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :

  • les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
  • la date et la commune de naissance de l'usager ;
  • la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
  • le mot de passe choisi par l'usager.

Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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'Carte musique' : données personnelles collectées

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour la 'Carte musique', une aide de l'État pour acheter de la musique en ligne, selon l'âge du demandeur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er ('Carte musique': aide pour l'achat légal de musique en ligne) pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :

  • les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
  • la date et la commune de naissance de l'usager ;
  • la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
  • le mot de passe choisi par l'usager.

Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance