Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010,
Arrête :
Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.
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Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :
- les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
- la date et la commune de naissance de l'usager ;
- la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
- le mot de passe choisi par l'usager.
Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.
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Les données et informations enregistrées dans le traitement « Carte musique » permettent d'attribuer à chaque usager des codes d'activation de l'offre de musique numérique dématérialisée dont il est le seul bénéficiaire.
Les données peuvent, après anonymisation, faire l'objet d'un traitement statistique destiné à améliorer la distribution de l'aide auprès du public en cause.
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Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.
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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles, Carte musique, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par voie postale, et par voie électronique à l'adresse : [email protected].
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
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La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini