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Arrêté du 26 octobre 2010

relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Carte musique': Aide pour l'achat légal de musique en ligne

Résumé. Un système appelé 'Carte musique' est créé pour aider les jeunes de 12 à 25 ans à acheter de la musique en ligne légalement, avec des règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 (Encouragement à l'achat de musique en ligne légale) relatif à la « Carte musique » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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'Carte musique': aide pour l'achat de musique en ligne

Résumé. Un système appelé 'Carte musique' est créé pour aider les jeunes de 12 à 25 ans à acheter de la musique en ligne légalement.

Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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'Carte musique' : données personnelles collectées

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour la 'Carte musique', une aide de l'État pour acheter de la musique en ligne, selon l'âge du demandeur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er ('Carte musique': aide pour l'achat légal de musique en ligne) pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :

  • les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
  • la date et la commune de naissance de l'usager ;
  • la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
  • le mot de passe choisi par l'usager.

Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Utilisation des données de la Carte musique

Résumé. Les données de la Carte musique permettent d'attribuer des codes pour accéder à de la musique en ligne, et peuvent être utilisées anonymement pour améliorer l'aide aux jeunes.

Les données et informations enregistrées dans le traitement « Carte musique » permettent d'attribuer à chaque usager des codes d'activation de l'offre de musique numérique dématérialisée dont il est le seul bénéficiaire.
Les données peuvent, après anonymisation, faire l'objet d'un traitement statistique destiné à améliorer la distribution de l'aide auprès du public en cause.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Durée de conservation des données de la Carte musique

Résumé. Les données collectées pour la Carte musique sont conservées deux ans, mais les consultations ne sont gardées que trois mois.

Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Accès et rectification des données pour la Carte musique

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations personnelles pour la Carte musique, mais on ne peut pas s'opposer à leur utilisation.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles, Carte musique, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par voie postale, et par voie électronique à l'adresse : [email protected].
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Application nationale de l'arrêté sur la Carte Musique

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données pour la Carte Musique.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale des médias et des industries culturelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010
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Article 4
Article 5
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