Arrêté du 26 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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'Carte musique': aide pour l'achat de musique en ligne

Résumé. Un système appelé 'Carte musique' est créé pour aider les jeunes de 12 à 25 ans à acheter de la musique en ligne légalement.

Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance