Arrêté du 26 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Durée de conservation des données de la Carte musique

Résumé. Les données collectées pour la Carte musique sont conservées deux ans, mais les consultations ne sont gardées que trois mois.

Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance