Arrêté du 26 octobre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double du nombre de postes que le comité de sélection estime nécessaire de pourvoir.
La liste, assortie, le cas échéant, des observations du comité, est transmise au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget qui arrêtent la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au Président de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour les postes d'inspecteur des finances

Résumé. Pour devenir inspecteur des finances, il faut au moins deux fois plus de candidats que de postes disponibles.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double du nombre de postes que le comité de sélection estime nécessaire de pourvoir.
La liste, assortie, le cas échéant, des observations du comité, est transmise au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget qui arrêtent la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au Président de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Source : Légifrance