Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d'entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l'aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l'article 5-3 du règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.