Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 5 novembre 1994
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, les élections organisées, en cours de mandat, en vue de pourvoir au remplacement des personnels visés aux 9° et 10° de l'article 1er et au 6° de l'article 6 du décret susvisé peuvent être fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les modalités retenues peuvent être différentes de celles prévues aux articles 1er à 11 du présent texte.