JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Arrêté du 26 novembre 2025

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » modifié par décret du 2 décembre 2013 modifié par arrêté du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité après consultation du 9 septembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel et compte tenu des conditions climatiques de l'année 2025 (pluviométrie importante, orages de grêle), ayant causé une pression sanitaire importante sur le vignoble de Tursan, certaines dispositions du cahier des charges sont modifiées comme suit pour la récolte 2025 : au point a « Assemblage des cépages », de la section 1° « Dispositions générales », de la partie IX « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage », du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Tursan », la phrase suivante est supprimée : « Dans l'assemblage, la proportion de chaque cépage principal est inférieure ou égale à 60 %. »

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Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray