JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Arrêté du 26 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et D. 6332-82-1,

Arrête :

Les certifications exemptées de la minoration prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail sont listées en annexe du présent arrêté.

1 version

1 cité

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.

1 version

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 26 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice