Arrêté du 26 novembre 2024

Article 2

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Article 2

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et restructuration des délégations interrégionales du ministère de la justice) peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et restructuration des délégations interrégionales du ministère de la justice) peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration ont droit à des indemnités, un soutien pour leur carrière et des formations prioritaires.

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et restructuration des délégations interrégionales du ministère de la justice) peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Création de centres de gestion financière et restructuration des délégations interrégionales du ministère de la justice) peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : Légifrance