I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Centre du secrétariat général du ministère de la justice.

II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.