Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des dispositifs prévus par l'article 2
Résumé On peut utiliser les dispositifs de l'article 2 de 2025 à 2027.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.
1 version