En vigueur depuis le 30 novembre 2024
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Entrée en vigueur des dispositifs prévus par l'article 2
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires et agents contractuels dans les opérations de restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.