Arrêté du 26 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Une fraction d'un montant de 16 471 616,56 € du prélèvement prévu à l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

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Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux au profit de la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de la Française des Jeux est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Une fraction d'un montant de 16 471 616,56 € du prélèvement prévu à l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

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