Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Combronde, est transférée au comptable de la trésorerie de Manzat (Puy-de-Dôme).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 18 juin 2018 portant changement de régime budgétaire et comptable de Logidôme,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Combronde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
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Article 3
La trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme)
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Article 6
La trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) est supprimée.
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Article 7
La trésorerie de Saint-Gervais-d'Auvergne est regroupée sur la trésorerie de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme).
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Article 8
La trésorerie de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) est supprimée.
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Article 9
La trésorerie d'OPH Clermont Auvergne Métropole (Puy-de-Dôme) est supprimée.
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aigueperse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
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Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Manzat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
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Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (Puy-de-Dôme).
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée